Nos principales revendications concernant l’ordonnance

Remarque préliminaire : La mise en œuvre de la loi climat est régie par l’ordonnance sur la protection du climat. Il existe également un rapport explicatif du Conseil fédéral contenant des explications sur cette ordonnance. La consultation se poursuit jusqu'au 1er mai 2024.

Article manquant sur le rôle modèle de l'administration fédérale, ainsi que
Annexe 1, point 3 de l'ordonnance sur la protection du climat

La loi climat stipule que :
Selon l'article 10 de la loi climat, la Suisse doit atteindre l'objectif de zéro net d'ici 2050. L'administration fédérale, elle, doit atteindre l'objectif de zéro net d’ici 2040. Elle doit ainsi servir d'exemple. Les émissions générées en
amont et en aval, causées par des tiers, sont également prises en compte. En d'autres termes : les émissions provenant des matériaux utilisés par le gouvernement dans la construction des bâtiments, ainsi que celles résultant de l'élargissement des autoroutes et entraînant ainsi une augmentation du trafic.

Voici comment le Conseil fédéral tend à le mettre en œuvre :
L’ordonnance ne mentionne rien sur l'article 10 de la loi climat. À ce sujet, le Conseil fédéral écrit : « Les dispositions de mise en œuvre nécessitent des clarifications supplémentaires. Le Conseil fédéral les mettra donc en consultation dès que possible dans un paquet séparé».

Dans l'annexe 1, point 3, une liste montre en outre ce que le Conseil fédéral entend par « émissions ultérieures causées par des tiers ». Curieusement, il manque justement à cette liste l'une des catégories les plus importantes pour l’administration publique : le trafic sur les infrastructures de transport construites par la Confédération.

Nous pensons que:
Concernant l'article manquant sur le rôle modèle de l'administration fédérale : Si ces clarifications supplémentaires servent la cause, nous sommes d'accord avec cette approche. Mais le temps presse : La loi climat entrera en vigueur le 1er janvier 2025. D’ici là, les dispositions d’application de l’article 10 doivent également être prêtes. Car un modèle qui arrive en retard n'est pas un modèle ! Avec leur plan de réduction des émissions, les autorités publiques peuvent montrer à quoi ressemblent de bons plans d'action climatique et de mesures avec des objectifs intermédiaires. Les cantons, les communes et les entreprises, notamment, profitent des bases établies par la Confédération. Elles dépendent de la disponibilité rapide de ces dispositions.

Concernant les émissions en aval : Il semble que le Conseil fédéral veuille garder une porte ouverte pour continuer à développer et construire des routes, même si cela entraîne une augmentation du trafic et, par conséquent, des émissions supplémentaires. Cela va à l'encontre de la loi climat. Le trafic sur les routes nationales provoque des « émissions en aval » au sens de la loi climat, donc, il doit être mentionné dans l'énumération.

Articles 4 et 8 de l’ordonnance sur la protection du climat : Aviation

La loi climat stipule que :
Pour atteindre les objectifs de protection du climat, les émissions provenant des carburants achetés en Suisse pour les vols internationaux et la navigation sont prises en compte.

Voici comment le Conseil fédéral veut le mettre en œuvre :
Le Conseil fédéral souhaite laisser ouverte la question de savoir s'il souhaite prendre en compte uniquement les émissions de CO2 ou l'ensemble de l'impact climatique des avions pour atteindre les objectifs climatiques. Les exploitants d'aéronefs qui établissent des plans de zéro net pourront choisir s'ils de tenir compte ou non de l’effet non-carbone.

Ce que nous pensons à ce sujet :
Il est crucial que l'ensemble de l'impact climatique de l'aviation soit correctement pris en compte, à la fois pour atteindre les objectifs climatiques de la Suisse et pour respecter les objectifs de neutralité carbone des entreprises et des différents secteurs. En effet, les émissions de CO2 ne représentent qu'un tiers de l'impact climatique total des avions, contrairement aux voitures ou aux systèmes de chauffage. Cela s'explique par le fait que les émissions en haute altitude ont un effet différent de celles au niveau du sol. Si l'on ne compte que les émissions de CO2 des avions, on ne saisit qu'un tiers de l'impact réel et, par conséquent, on pratique le greenwashing.

Article 5 de l’ordonnance sur la protection du climat : Plans de zéro net pour l'économie

La loi climat stipule que :
Toutes les entreprises doivent atteindre des émissions nettes zéro d'ici 2050. Pour planifier la voie vers cet objectif, elles peuvent élaborer des plans.

Voici comment le Conseil fédéral veut le mettre en œuvre :
L’ordonnance exige que les trajectoires de réduction (trajectoire de réduction des émissions vers le zéro net) des plans d'entreprise et de secteur soient « en règle générale linéaires ». Cela signifie qu'une réduction régulière et uniforme des émissions est nécessaire. Le but est d’éviter que les entreprises restent inactives pendant longtemps et échouent ensuite à atteindre leurs objectifs.

Ce que nous pensons à ce sujet :
Du point de vue macroéconomique, il est très important de définir une trajectoire de réduction plus ou moins linéaire. Cependant, cette disposition n'est pas judicieuse pour les entreprises individuelles. Dans de nombreuses entreprises, il existe une source principale d'émissions. Si cette source est supprimée, les émissions directes ne diminuent pas de manière linéaire, mais deviennent presque nulles du jour au lendemain. La trajectoire de réduction d'une entreprise individuelle doit être basée sur des mesures économiquement viables et sur l'objectif d'atteindre zéro net au plus tard en 2050.

Article 13 de l’ordonnance sur la protection du climat : Promotion de l'innovation pour l'économie

La loi climat stipule que :
La Confédération soutient à hauteur de 1,2 milliard de francs les entreprises qui utilisent des technologies ou des processus innovateurs qui aident l'économie à atteindre le zéro net.

Voici comment le Conseil fédéral veut le mettre en œuvre :
Lors de l'attribution des fonds de soutien, le Conseil fédéral souhaite prendre en compte l'efficacité des coûts et des bénéfices. Cela signifie qu’une entreprise qui souhaite mettre en œuvre une mesure qui non seulement réduit beaucoup de CO2, mais qui est également avantageuse, recevra plus d'argent. L'objectif est d'obtenir autant de réduction de CO2 que possible pour chaque franc de soutien investi.

Ce que nous pensons à ce sujet :
Ce qui semble logique à première vue est trop limité : la promotion de l'innovation est la plus bénéfique lorsqu'elle soutient des technologies et des processus novateurs qui ne pourraient pas s'imposer d’eux-mêmes sur le marché. La technologie soutenue devrait viser à décarboniser l'économie plutôt qu'à rendre simplement plus efficace une économie basée sur les énergies fossiles. De telles technologies et de tels processus sont souvent très coûteux au début, dans la phase dite pionnière – c'est pourquoi ils ont besoin de soutien. C'était le cas, par exemple, avec le photovoltaïque : sans soutien financier à ses débuts, lorsqu'il était encore coûteux, il n'aurait guère évolué vers l'une des technologies énergétiques les moins chères. Le critère du « coût par tonne équivalente de CO2 réduite » doit donc être remplacé par le potentiel de multiplication – c'est-à-dire le levier – d'une mesure soutenue.

Article 19 de l’ordonnance sur la protection du climat : Réseaux thermiques

La loi climat stipule que :
La Confédération veille à ce que les risques liés aux investissements dans les infrastructures publiques dont nous avons besoin pour atteindre l'objectif de zéro net soient couverts. Il s'agit notamment des réseaux de chaleur ou des infrastructures de transport du CO2. Car pour les investisseurs, il existe un risque que la source de chaleur disparaisse de manière imprévue et que le réseau perde ainsi toute sa valeur. C'est ce risque que la Confédération couvre.

Voici comment le Conseil fédéral veut le mettre en œuvre :
Le Conseil fédéral souhaite promouvoir en particulier la construction et le développement de réseaux thermiques. Un réseau thermique est par exemple un réseau de de chauffage urbain: la chaleur produite par l'incinération des déchets, par exemple, est transportée par des conduites jusqu'aux bâtiments. Ainsi, ils peuvent être chauffés sans émissions de combustibles fossiles. Pour couvrir les pics de demande (c'est-à-dire lorsque l'énergie thermique disponible est insuffisante), le Conseil fédéral souhaite continuer à autoriser les énergies fossiles – sans limite de temps.

Ce que nous pensons à ce sujet :
Le développement des réseaux thermiques est important et judicieux pour se passer rapidement des énergies fossiles pour le chauffage des bâtiments publics. Mais, il est nécessaire de fixer une échéance claire pour l'élimination totale de l’utilisation des énergies fossiles en cas de pics de demande. Autrement, tout en sécurisant le risque de pics de demandes, le Conseil fédéral soutient encore une infrastructure fossile.

Article 54a de l'ordonnance sur l'énergie : Remplacement des systèmes de chauffage

La loi stipule que (à noter que : le débat sur la loi sur l'énergie a eu lieu en même temps que celui sur la loi climat) :
La Confédération soutient financièrement, à la hauteur de 200 millions de francs par an pour une durée limitée à dix ans, le remplacement des systèmes de chauffage fonctionnant aux combustibles fossiles et des systèmes de chauffage électrique fixes par des systèmes de chauffage renouvelables et des mesures d'efficacité énergétique. 

Voici comment le Conseil fédéral veut le mettre en œuvre :
L’ordonnance sur l’énergie précise comment le remplacement des systèmes de chauffage fonctionnant aux combustibles fossiles et électriques est soutenu financièrement. Le passage aux systèmes de chauffage au bois peut également être soutenu. 

Ce que nous pensons à ce sujet :
Nous ne sommes pas d'accord pour soutenir également le passage aux systèmes de chauffage au bois. Premièrement, la Fondation pour la protection du climat et la compensation du CO2 (KliK) propose déjà des programmes de soutien pour le passage aux systèmes de chauffage au bois. Deuxièmement, le bois de chauffage est rare et l'importation de bois de chauffage issu d'une sylviculture non durable pèse dans de nombreux cas autant sur le climat que les combustibles fossiles.

Article 26 de l'ordonnance sur la protection du climat : La place financière 

La loi climat stipule que :
L'« orientation des flux financiers vers un développement à faibles émissions et résistant au changement climatique » est un objectif de la loi climat. La Confédération veille à ce que la place financière suisse apporte sa « contribution effective » à la protection du climat. Des mesures peuvent notamment être prises pour réduire l'impact climatique des flux financiers nationaux et internationaux. 

Voici comment le Conseil fédéral veut le mettre en œuvre :
Malheureusement, le Conseil fédéral n'est pas plus explicite dans l’ordonnance. Dans cette dernière, à peine le strict minimum est fourni : il prévoit simplement un « test climatique volontaire ». Dans les explications de l’ordonnance, il apparaît que le Conseil fédéral n'a apparemment pas l'intention d'agir : « La base légale existante ne permet pas de prendre des mesures concrètes dans la présente ordonnance pour réduire l'impact climatique négatif ou promouvoir l'impact climatique positif des flux de fonds nationaux et internationaux. » Cela contredit la loi climat, qui donne clairement au Conseil fédéral pour mission de le faire. 

Ce que nous pensons à ce sujet :
La Suisse est un petit pays, mais sa place financière est l'une des plus importantes dans le monde. Les banques et assurances suisses contribuent aux émissions de gaz à effet de serre dans le monde entier avec leurs investissements, qui dépassent de plusieurs fois les émissions de la Suisse. Toutefois, le Conseil fédéral veut seulement des tests et non pas mettre des règles concrètes en place. De plus, même les tests devraient être purement volontaires. Nous ne sommes pas d'accord avec cela ! L'affirmation selon laquelle le Conseil fédéral manque de base légale pour prendre des mesures est fausse et semble plutôt être un refus de travailler. 

Voir le premier paragraphe ci-dessus : « Article manquant sur le rôle modèle de l'administration fédérale, ainsi que Annexe 1, point 3 de l'ordonnance sur la protection du climat »

Annexe 2, point 5 de l'ordonnance sur la protection du climat : Compensation du CO2 

La loi climat stipule que : 
La loi climat exige que les émissions de gaz à effet de serre soient réduites « dans la mesure du possible » dans le pays. Seules les émissions qu'il n'est pas possible de réduire techniquement ou qui ne sont pas économiquement supportables peuvent être compensées. À partir de 2050, cela ne pourra se faire qu'avec des technologies de capture du CO2 (retirer le CO2 de l'air). Les certificats qui attestent d'une réduction (prétendue) des émissions à l'étranger ne pourront alors plus être comptabilisés. 

Voici comment le Conseil fédéral veut le mettre en œuvre :
Dans son rapport explicatif sur l’ordonnance, le Conseil fédéral écrit : « En principe, la prise en compte de réductions obtenues à l'étranger est certes possible, aussi bien pour les objectifs intermédiaires que pour l'objectif 2050 ». Cela contredit la loi climat (art. 3 al. 1 let. b) ! – Dans l'annexe de l’ordonnance, il est précisé que « les mesures de stockage des émissions de CO2 d'origine fossile et de processus ne sont autorisées que si le CO2 capté est considéré comme difficilement évitable ». Mais, ce que signifie « difficilement évitable » n'est pas défini. 

Ce que nous pensons à ce sujet :
Le Conseil fédéral doit être conscient – et doit l'écrire correctement dans ses explications – que l'achat de certificats de réduction des émissions à l'étranger ne sera plus autorisé à partir de 2050 au plus tard. En ce qui concerne les émissions négatives, il est important qu'elles ne soient comptabilisées que si la réduction des émissions sur le territoire national n'est pas techniquement possible ou économiquement supportable. La formulation « difficilement évitable » dans l'annexe du règlement est trop vague. La formulation plus claire de la loi devrait également être utilisée dans l’ordonnance. 

Définition de « stockage permanent du carbone » 

La loi climat stipule que :
Les technologies à émissions négatives sont définies comme des procédés biologiques et techniques visant à retirer le CO2 de l'atmosphère et à le stocker de manière permanente dans les forêts, les sols, les produits à base de bois ou d'autres réservoirs de carbone. Ce que signifie « permanent » n'est pas précisé. 

Voici comment le Conseil fédéral veut le mettre en œuvre :
La définition de « permanent » fait également défaut dans l’ordonnance. Actuellement, l'ordonnance sur le CO2 stipule que les émissions négatives peuvent être comptabilisées si « une garantie suffisante est donnée jusqu'à au moins 30 ans après le début de l'effet ». 

Ce que nous pensons à ce sujet :
Le terme « permanent », utilisé pour la première fois dans la loi climat, doit être défini dans l’ordonnance. Les 30 ans exigés par l'ordonnance sur le CO2 ne sont pas permanents, car le CO2 reste dans l'atmosphère pendant de nombreux siècles. De plus, le bois utilisé dans les constructions en bois stocke également du CO2. Cependant, si le bois provient d'une sylviculture non durable, cela n'a pas un effet positif, mais négatif, sur le climat. Le bois de construction ne doit donc être pris en compte comme réservoir (temporaire) que s'il provient d'une sylviculture durable.