Le contre-projet indirect à l'initiative pour les glaciers est prêt. Le retrait conditionnel par le comité d'initiative est en vue. Qu'est-ce que cela signifie? Et que contient le contre-projet? Nous apportons des réponses à huit questions fréquemment posées.

Lors de la présente session, le Parlement a finalisé le contre-projet indirect à l'initiative pour les glaciers. Les divergences entre le Conseil national et le Conseil des États ont été éliminées. Il ne manque plus que la validation finale du texte le 30 septembre.

Comme nous l’avons déjà précisé, nous privilégions le contre-projet indirect en raison de l'urgence climatique. Le comité d'initiative prévoit notamment un retrait conditionnel une fois les délibérations au Parlement terminées. L'UDC a déjà annoncé vouloir lancer un référendum contre ce projet de loi. Nous profitons donc de ce moment-clé pour répondre à certaines questions concernant le contre-projet indirect.

1. Pourquoi préférer un compromis (contre-projet) à un article constitutionnel? Un article constitutionnel a quand même beaucoup plus de valeur, non?

Un article constitutionnel a hiérarchiquement plus de valeur qu'une loi, mais un article constitutionnel demande qu’une loi d'application soit adoptée pour entrer en vigueur. Si nous soumettons l'initiative pour les glaciers au vote et que nous l'emportons, il faudrait encore élaborer une loi après la votation, ce qui pourrait prendre jusqu'à cinq années supplémentaires. Le contre-projet indirect, en revanche, peut entrer en vigueur peu après la votation.

Comme la Suisse n'a pas de juridiction constitutionnelle, le non-respect d’un article constitutionnel ne peut pas entraîner d’actions en justice, c’est notamment le défi rencontré avec l'article sur la protection des Alpes. Ainsi, l’inscription de nouveaux articles dans la Constitution n'offre en réalité qu'un avantage fictif.

2. L'UDC a déjà annoncé un référendum. Cela ne vous fait-il pas peur? Retirez-vous quand même l'initiative pour les glaciers?

L'annonce de l'UDC était prévisible. Nous sommes prêts et nous sommes certains de gagner cette votation historique pour la protection du climat. Plus de 30 000 drapeaux sont déjà accrochés dans toute la Suisse. Tous les partis (sauf l'UDC), ainsi que des associations allant des organisations environnementales à economiesuisse, les milieux scientifiques, de nombreuses entreprises et personnalités soutiennent cette proposition de compromis. L'UDC se retrouve seule avec son référendum absurde.

Par ailleurs, nous prévoyons un retrait «conditionnel». Ainsi, nous retirons l'initiative pour les glaciers, mais à la seule condition que le contre-projet indirect entre finalement en vigueur. Si le contre-projet indirect devait être rejeté dans les urnes, nous aurions la possibilité de soumettre l'initiative pour les glaciers au vote.

3. Que contient le contre-projet indirect?

Il s’agit d’une loi-cadre intitulée «Loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat». Elle fixe principalement des objectifs, mais contient également des mesures. Le contre-projet indirect favorise l’établissement de feuilles de route «zéro émission nette» pour les entreprises et la promotion de technologies et de processus innovants, il permet de couvrir certains risques et prévoit un programme d’incitation au remplacement des systèmes de chauffage et à l'efficacité énergétique.

Toutefois, pour une protection efficace du climat, d’autres mesures seront nécessaires, comme celles contenues dans la loi sur le CO2 et la loi sur l'énergie. Le contre-projet indirect à l’initiative pour les glaciers prévoit également que le Conseil fédéral élabore périodiquement des projets de mise en œuvre.

4. Le contre-projet indirect suffira-t-il à respecter l'accord de Paris sur le climat? Quelle influence la Suisse a-t-elle ainsi sur le changement climatique mondial?

La présente loi est insuffisante et arrive trop tard. La Suisse a trop attendu (comme la plupart des pays du monde) pour s'attaquer à la crise climatique. Nous ne pourrons pas rattraper ce retard, même avec la meilleure des lois.

Toutefois, cette nouvelle loi va dans la bonne direction. Les feuilles de route «zéro émission  nette» pour les entreprises, en particulier, ont le potentiel de déclencher une dynamique qui nous permettrait finalement de réduire nos émissions de gaz à effet de serre plus rapidement que prévu.

Même si l'influence de la Suisse est limitée, cela ne constitue pas une excuse: chaque pays du monde doit atteindre l’objectif «zéro émission nette», y compris les petits pays. De plus, avec cette nouvelle loi, la Suisse peut avoir un impact au-delà de ses frontières. En effet, les entreprises sont tenues d'établir des feuilles de route «zéro émission nette» sur l'ensemble de leur chaîne de valeur et elles sont soutenues dans cette démarche par la Confédération. La loi encourage également les nouvelles technologies et les processus innovants en Suisse, qui, une fois éprouvés, pourront être proposés à d’autres pays.

5. Le paquet de mesures proposé dans le contre-projet indirect coûte 3,2 milliards de francs sur 10 ans. La Confédération a-t-elle suffisamment d'argent pour couvrir ce budget?

C’est la première fois que des fonds fédéraux seront utilisés pour la protection du climat. Il était temps! Le Conseil fédéral ou le Parlement doivent désormais planifier le budget fédéral en tenant compte de ces mesures. Ces investissements en valent la peine:

• Ces dernières années, la Suisse a dépensé en moyenne 8 milliards par an pour s’approvisionner en énergies fossiles à l'étranger. En 2022, ce montant devrait être encore plus élevé en raison de la hausse des prix sur le marché mondial. 
• Les mesures proposées concernant le remplacement des chauffages et l'efficacité énergétique créent de la valeur ajoutée en Suisse.
• La promotion de technologies et de processus innovants fait avancer l'économie dans la bonne direction.
• Sur dix ans, allouer 3,2 milliards pour protéger les conditions nécessaires à notre vie, c'est peu. En comparaison, le Parlement a adopté des dépenses supplémentaires de plusieurs milliards par an, qui serviront principalement à financer l’armée. Autre exemple: la nouvelle étape d'extension des autoroutes, contraire à la logique de réduction des émissions de CO2, devrait quant à elle coûter 4 milliards de francs.
• Le Parlement a adopté ou devrait prochainement adopter des réformes fiscales qui entraîneront une baisse des recettes. Il n'est pas honnête de se plaindre d'un côté que l'on manque d'argent et de réduire les recettes de l'autre.

6. L’enveloppe de 200 millions par an pour le remplacement des chauffages et la rénovation des bâtiments ne profite qu'aux propriétaires. Est-ce juste?

Les locataires profitent également de ces investissements:

• Les coûts d'exploitation des chauffages utilisant les énergies renouvelables sont beaucoup plus bas, ce qui signifie des charges moins élevées.
• Une partie des coûts d'assainissement est prise en charge par la Confédération, les propriétaires ne peuvent donc pas les répercuter sur les locataires. La marge de manœuvre pour d'éventuelles augmentations de loyer est donc plus faible. Si les loyers augmentent malgré tout, ils seront plus que compensés par la baisse des charges. En fin de compte, les locataires paient moins pour leur logement après le changement de chauffage.

7. Ces subventions sont-elles vraiment nécessaires? Les cantons de Zurich, Bâle-Ville et Glaris ont déjà décidé d'interdire les chauffages à combustibles fossiles, et la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie recommande à tous les cantons de faire de même dès 2030.

Ces interdictions sont judicieuses et importantes, mais elles n'existent aujourd'hui que dans trois cantons et n'interdisent que l’installation de nouveaux chauffages utilisant les énergies fossiles. Or, presque 60% de tous les chauffages fonctionnent encore au mazout ou au gaz et 8% sont des chauffages électriques à résistance (chiffres de l’Office fédéral de la statistique, 2007). Il est crucial de remplacer ces chauffages le plus rapidement possible et non pas seulement à la fin de leur durée de vie.

En 2019, pour la première fois, il y a plus de chauffages utilisant les énergies renouvelables nouvellement installés en Suisse que de chauffages utilisant les énergies fossiles. Cette tendance devrait se renforcer en 2022 en raison de la guerre en Ukraine.
En ce qui concerne le remplacement des chauffages, 2021 a marqué la première année où les systèmes utilisant les énergies renouvelables ont dépassé ceux utilisant les énergies fossiles. Même si cette tendance est réjouissante, près d'un chauffage au mazout ou au gaz sur deux est encore remplacé par un chauffage de même type. Ces chauffages resteront en service pendant au moins 20 à 25 ans et continueront à émettre du CO2. Il est donc d'autant plus important d'investir maintenant pour faire avancer rapidement cette transformation.

8. Pourquoi le contre-projet indirect ne contient-il aucune mesure concernant la production d'énergie? Qu'en est-il du photovoltaïque ou de l'énergie éolienne?

Cette nouvelle loi fixe des objectifs pour réduire les émissions de gaz à effet de serre à zéro, c'est-à-dire pour sortir des énergies fossiles. Elle ne porte pas sur l'augmentation des alternatives renouvelables, car cette question relève de la loi sur l'énergie. C'est pourquoi la loi-cadre sur les objectifs en matière de protection du climat ne comprend pas de mesures sur l'énergie solaire ou éolienne.

Le contre-projet indirect à l'initiative pour les glaciers entraîne néanmoins aussi une modification de la loi sur l'énergie: c’est le programme incitant au remplacement des systèmes de chauffage et à l'efficacité énergétique.