Loi climat : un retard systématique dans la mise en œuvre

Berne, le 24 septembre 2024 – Avec 59,1%, le peuple suisse a voté oui à la loi climat il y a plus d’un an. L'article 10 de cette loi fixe le rôle de modèle de la Confédération et des cantons, y compris l’objectif « zéro émission nette » pour l'administration fédérale d'ici 2040. C'est justement sur ce point - dans ses propres obligations - que le Conseil fédéral joue la montre- du temps qu’il ne possède pas. Avec plus de 10 000 signataire·s, l'Association suisse pour la protection du climat appelle à une action plus rapide. En parallèle, plusieurs interpellations sont également ouvertes au parlement, exigeant des réponses sur cette procédure.

En un an seulement, le Parlement a élaboré un contre-projet à l'initiative pour les glaciers susceptible d'obtenir une majorité et l'a ainsi adopté comme loi climat. Il est incompréhensible qu'un an et demi après la votation, le conseiller fédéral Rösti ne parvienne pas à élaborer une ordonnance complète sur ses propres objectifs climatiques. L'ordonnance concernant l'article 10 est trop tardive, la prise en compte des émissions en amont et en aval vient bien trop tard. Cette tactique de blocage est intolérable en vue du réchauffement climatique en cours.

Dé-priorisation systématique de la protection du climat

Cela fait longtemps que le ralentissement du Conseil fédéral n'est plus un cas isolé. Après la votation du 18 juin 2023, le conseiller fédéral Rösti s'est donné 18 mois pour élaborer les dispositions de mise en œuvre, donc presque deux ans et demi après l'adoption de la loi en septembre 2022. A titre de comparaison, lors de la votation sur la loi sur le CO2 en 2021, toutes les ordonnances étaient déjà préparées en avance par le Conseil fédéral. Vient ensuite le retard de l'article 10. Une consultation sur l'ordonnance supplémentaire prévue pour mi-2025 signifie que la mise en œuvre ne pourra pas commencer avant 2026 au plus tôt. Dans le communiqué de presse correspondant, il a également été annoncé que les émissions en amont et en aval fixées dans la loi seraient abordées encore plus tard. Un rapport à ce sujet ne pourra être réalisé que fin 2025. Le rapport Gaillard et la proposition de réaffecter les fonds du Programme Bâtiments à la loi climat ont ensuite donné le coup de grâce à la volonté du Conseil fédéral de protéger encore moins le climat.

Une action immédiate est nécessaire

Une telle approche est hautement contestable. La loi sur la protection du climat a obtenu un large soutien de la population et le consensus au parlement a largement dépassé les frontières des partis. Cela est tout simplement ignoré. En conséquence, la demande adressée au Conseil fédéral est largement soutenue. Outre les plus de 10 000 signatures, des interpellations signées par des parlementaire·s des Vert'libéraux, du PS, du Centre et des Verts sont en suspens et demandent une réponse du Conseil fédéral. Pour Barbara Schaffner, conseillère nationale vert'libérale, il faut un revirement : « Le Conseil fédéral devrait soutenir les efforts de l'économie - et ne pas les freiner en retardant ses propres objectifs ». De même, Roger Nordmann du PS qui a également déposé une interpellation, a des mots clairs : « Le Conseil fédéral doit montrer qu'il peut atteindre ses propres objectifs ».

Pour toute information, veuillez contacter:

Oliver Daepp (DE/FR), Secrétaire général de l’Association suisse pour la protection du climat, 079 747 17 28,
oliver.daepp@klimaschutz-schweiz.ch

Michèle Andermatt (DE/FR), Responsable politique de l’Association suisse pour la protection du climat,
079 671 28 54, michele.andermatt@klimaschutz-schweiz.ch

Petition : protection-climat.ch/fr/atout / Interpellations : 24.3902, 24.3918, 24.3976
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